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Xavier Deutsch,
seul Xavier
Deutsch en a
la permission

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PRENEZ CONNAISSANCE DE
LA NOUVELLE LOI SUR LA PHOTOCOPIE ET
LE RÉGIME SPÉCIAL POUR L’ENSEIGNEMENT

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Tout travail mérite salaire

Écrire un roman émouvant, rédiger un article saisissant pour un quotidien, capter des instants intenses sur la pellicule, croquer une caricature, condenser des mois de recherche dans un article de vulgarisation scientifique… Chaque jour, les auteurs donnent pour cela le meilleur d'eux-mêmes. Et les éditeurs investissent dans leur travail.

Travaillez-vous dans une entreprise ou une institution publique pour laquelle vous devez photocopier une partie d'un travail protégé par des droits d'auteur ? Êtes-vous étudiant, enseignant, chercheur, et désirez-vous photocopier, imprimer, numériser ou diffuser une ou plusieurs pages ?

C'est permis, à condition de respecter le cadre de la loi et d'indemniser les auteurs et les éditeurs comme le prescrit la nouvelle loi. Car personne n'aime travailler pour des prunes. Vous pas plus que les auteurs ou les éditeurs.

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Pour quoi et à qui s'applique la nouvelle loi ?

Si vous travaillez dans le secteur privé ou public, la loi sur la photocopie vous concerne prioritairement. C'est par exemple le cas si vous photocopiez un article de presse, une photo, une illustration, un fragment de livre à usage professionnel interne. Travaillez-vous ou étudiez-vous dans un institut d'enseignement ou de recherche ? Vous bénéficiez alors d'un régime légal particulier.

Si vous désirez photocopier plus d'un chapitre ou plus de 10 % d'un livre, vous devez en demander l'autorisation à l'auteur et/ou l'éditeur.

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Deux rémunérations en une pour les entreprises et le secteur public

La nouvelle loi regroupe deux rémunérations en une : la nouvelle rémunération de reprographie pour les auteurs et la rémunération légale des éditeurs. Elle remplace l'ancienne rémunération de reprographie. Son tarif est clair : 0,0554 € par page. Soit environ 20 pages pour 1 €. Avouez que ce n'est pas beaucoup. Mais pour les auteurs et les éditeurs, la différence est énorme.

Ce montant est perçu par Reprobel. Cette organisation représente tous les auteurs et les éditeurs belges pour les rémunérations de reprographie.

Que devez-vous savoir sur le nouveau régime encadrant le recours à la photocopie de travaux protégés par le droit d'auteur ?
  • La réglementation de reprographie est une nouvelle loi qui définit entre autres sous quelles conditions les utilisateurs professionnels (surtout des secteurs privé et public) peuvent photocopier des œuvres et travaux protégés par des droits d'auteur. Elle détermine également la rémunération à laquelle les auteurs et éditeurs ont droit.
  • La loi regroupe deux rémunérations contre un nouveau prix de photocopie de 0,0554 € par page (valable pour l'année calendrier et de référence 2017) :
    • Une rémunération pour les auteurs, appelée 'rémunération de reprographie' ;
    • Une rémunération pour les éditeurs, appelée 'rémunération légale des éditeurs'.
  • La redevance pour reprographie sur les copieurs et les appareils multifonctions disparaît.
  • Les rémunérations ne sont ni des impôts ni des taxes, mais une rémunération visant à protéger les droits des auteurs et des éditeurs pour la photocopie de leurs œuvres et de leurs publications dans les limites de la loi. Ce ne sont donc pas les auteurs ni les éditeurs qui en fixent le prix, mais bien le pouvoir législatif ou exécutif. Et celui-ci agit de la sorte parce que les auteurs et les éditeurs ne sont pas en mesure d'administrer ni de contrôler individuellement la photocopie de leurs œuvres.
  • Reprobel perçoit les deux rémunérations via un guichet unique.
  • Le nouveau règlement pour la photocopie concerne essentiellement les indépendants, les professions libérales, les entreprises, les associations et les institutions publiques. Un régime distinct, qui couvre également certains actes numériques, s'applique à l'enseignement et à la recherche.

Désirez-vous en savoir plus ? Consultez le site Internet de Reprobel.

Le nouveau régime légal pour l'enseignement et la recherche concerne :
  • Les institutions officielles d'enseignement et de recherche scientifique, leurs élèves, étudiants, collaborateurs, chercheurs. 
  • Les reproductions sur papier (photocopies et impressions) et certains actes numériques (numérisation et diffusion via un réseau protégé) permis dans le cadre de la loi.

Le régime spécifique pour l'enseignement et la recherche ne concerne cependant pas les actes suivants :

  • Tous les actes qui ne servent pas à l'illustration de cours dans l'enseignement ou la recherche.
  • Tous les actes dont l'élève, l'étudiant ou le chercheur n'est pas le destinataire final.
  • Tous les actes posés par des utilisateurs externes dans la bibliothèque de l'institution.
  • Tous les actes qui par leur objectif ou leur ampleur, nuisent à l'exploitation commerciale de l'ouvrage source.
  • Tous les actes qui pour l'une ou l'autre raison sortent du cadre de la loi.

Désirez-vous en savoir plus ? Consultez le site Internet de Reprobel.

Régime particulier pour les secteurs privé/public et pour l'enseignement/la recherche

Les indépendants, professions libérales, entreprises, associations et institutions publiques doivent payer des rémunérations de reprographie ainsi que la rémunération légale des éditeurs.
Comment ? Cela est expliqué ci-dessous.

Pour l'enseignement et la recherche scientifique, le législateur a élaboré un régime spécifique, qui couvre les reproductions sur papier et certains actes numériques.
Que devez-vous savoir et faire concrètement ? Vous le saurez aussi en lisant la suite.

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Versement de la rémunération par les entreprises, les professions libérales, les indépendants et le secteur public

Les entreprises, indépendants, professions libérales, associations, institutions publiques, ou bibliothèques publiques peuvent choisir entre trois méthodes d'indemnisation des auteurs et des éditeurs :

  • Vous faites une déclaration annuelle (de volume). Vous indiquez donc combien de photocopies vous avez effectivement prises d'œuvres protégées.
  • Vous remplissez une déclaration standardisée pour petite entité (sitôt que la grille standardisée aura été approuvée par le ministre de tutelle). Vous versez un montant annuel fixe basé sur le nombre de travailleurs qui font régulièrement (faire) des photocopies, selon le volume de reproduction dans votre secteur.
  • Vous concluez une convention sur mesure avec Reprobel. C'est intéressant pour les entités plus grandes (à partir de 50 équivalents temps pleins concernés) et bien sûr pour les centres de photocopies. Vous devez également conclure une convention avec Reprobel si vous désirez remplir une déclaration et faire un versement pour une autre entité (ayant un numéro d'entreprise différent du vôtre).

Dans un avenir proche, Reprobel mettra en ligne un portail permettant la déclaration et le paiement.

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Versement de la rémunération par les institutions d'enseignement et de recherche

Ces institutions doivent introduire leurs données pertinentes (comme le nombre d'élèves/étudiants/chercheurs) pour le 31 mars de l'année de référence en cours chez Reprobel. Pour l'année 2017, ce délai est prolongé de 7 mois jusqu'au 31 octobre.

  • Le nouveau régime de rémunération s'applique en principe pour 2 ans (2017 et 2018).
  • La rémunération est un montant annuel forfaitaire par élève, étudiant ou chercheur. Consultez le mode de calcul ainsi que les tarifs.
  • Les tarifs tiennent compte du type et du niveau d'enseignement (de maternel à universitaire, en cours du jour ou du soir).
  • À l'avenir, Reprobel mettra également en ligne un portail de déclaration et de paiement de cette rémunération.

La parole aux auteurs

Communiqué(s) de presse

  • Les auteurs et les éditeurs demandent d'urgence l'adaptation du régime de la rémunération de reprographie

    novembre 3, 2017 12:00

    Les auteurs et les éditeurs, de concert avec les sociétés de gestion qui gèrent leurs droits de reprographie, exhortent les responsables politiques à revoir en profondeur le nouveau régime de reprographie, également nommé loi sur la photocopie. Celle-ci leur fait en effet perdre la moitié de leur rémunération de reprographie. Le paradoxe, c'est qu'une photocopie d'œuvre protégée coûte aujourd'hui 2,7 fois plus cher par page qu'autrefois. Pour que chacun prenne conscience de l'importance d'une indemnisation correcte pour la photocopie de livres, ouvrages pédagogiques et scientifiques, quotidiens, magazines, bandes dessinées, photos et illustrations, un site Internet spécifique a été préparé à destination de la campagne : www.donnant-donnant.be

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  • Deutsch, Dannemark et Delperdange se photocopient eux-mêmes

    novembre 27, 2017 09:55

    Plusieurs sites Internet diffuseront des photos et des clips vidéo présentant les visages d'auteurs renommés. Ils se sont photocopiés eux-mêmes afin de sensibiliser les lecteurs et les exhorter à ne pas reproduire leurs œuvres sans permission. Lancée à l'occasion de la nouvelle loi régissant les droits de photocopie, l'action de sensibilisation www.donnant-donnant.be démarre cette semaine.

    Lire plus

Plus d'informations

Désirez-vous savoir si vous êtes concerné par la nouvelle loi sur la photocopie ou la nouvelle réglementation pour l'enseignement et la recherche ?
Cherchez-vous une aide pour remplir une déclaration ?
Avez-vous des questions spécifiques ?

Consultez le tout nouveau site Internet de Reprobel ou complétez le formulaire de contact ci-dessous.

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